Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026 (version précédente : 29 juillet 2026)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service SwyftSite (ci-après le « Service ») exploité par VBCREATION PTE. LTD. (« VBCreation », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (« le Client ») acceptez les présentes CGU. Les conditions de la vente elle-même — prix, délai de mise en ligne, résiliation, rétractation — figurent dans nos Conditions Générales de Vente, qui complètent les présentes.

Sommaire

• 1. Identification de l'éditeur
• 2. Objet et services proposés
• 3. Conditions d'accès et création de compte
• 4. Tarifs et facturation
• 5. Droits et obligations du Client
• 6. Droits et obligations de l'éditeur
• 7. Propriété intellectuelle
• 8. Limitation de responsabilité
• 9. Résiliation
• 10. Droit applicable et juridiction
• 11. Langue
• 12. Contact

1. Identification de l'éditeur

Le Service est édité par VBCREATION PTE. LTD., société de droit singapourien (Private Company Limited by Shares), UEN 202620906D, dont le siège social est sis 160 Robinson Road #14-04, Singapore Business Federation Center, Singapore 068914.

Directeur et actionnaire unique : Christophe Jean-Jacques Champion. Directeur de la publication : VBCREATION PTE. LTD., représentée par Christophe Jean-Jacques Champion. Les informations complètes relatives à l'éditeur figurent dans nos Mentions légales.

2. Objet et services proposés

SwyftSite est un abonnement de refonte et de gestion de site web professionnel : la prestation est réalisée par VBCreation pour le compte du Client, qui ne construit pas son site lui-même. Elle comprend, selon la formule souscrite :

• la refonte du site du Client, conçue sur mesure par nos soins à partir des informations, contenus et éléments de marque qu'il nous transmet ;
• la mise en ligne du site refondu, avec reprise du nom de domaine existant du Client, et son hébergement pendant toute la durée de l'abonnement ;
• la gestion courante du site — mises à jour techniques, correctifs et modifications de contenu demandées par le Client — ainsi que le support par courrier électronique ;
• l'accès à un espace client en ligne (ci-après le « tableau de bord ») permettant au Client de suivre l'avancement de sa refonte, de formuler ses demandes de modification, de consulter ses factures et de gérer son abonnement. Les présentes CGU régissent l'accès à cet espace ; les conditions de la vente figurent dans les CGV.

Le périmètre fonctionnel de chaque formule et les options éventuelles sont décrits sur la page publique de tarification et au sein du tableau de bord du Client au moment de la souscription.

Le Service ne comprend pas d'outil de création de site en libre-service, ni de module permettant au Client d'envoyer des campagnes d'e-mails commerciaux. Les outils que VBCreation utilise en interne pour identifier et contacter des prospects ne font pas partie du Service et ne sont mis à disposition du Client sous aucune forme.

Le Service est destiné exclusivement à des clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas destiné à des consommateurs au sens du droit français ou européen de la consommation.

3. Conditions d'accès et création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Le Client garantit que les informations fournies à l'inscription sont exactes, à jour et se rapportent à une entité professionnelle légitime, et s'engage à les maintenir à jour pendant toute la durée de l'abonnement.

Les identifiants du compte sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute action effectuée depuis son compte et doit nous notifier sans délai toute utilisation non autorisée suspectée. Nous pouvons refuser, suspendre ou clôturer tout compte qui ne respecte pas les présentes CGU ou la législation applicable.

4. Tarifs et facturation

Les prix figurent sur la page publique de tarification et dans l'espace client avant la commande. Ils sont hors taxes. VBCreation, établie à Singapour, ne facture ni TVA ni GST aux Clients établis hors de Singapour. Le Client professionnel établi dans l'UE ou au Royaume-Uni acquitte la taxe due dans son pays (autoliquidation). Aucun montant de TVA n'est facturé par VBCreation dans ce cadre. Les prix, la devise applicable et les modalités de régularisation sont précisés à l'article 5 des CGV.

Le paiement est traité par des prestataires de services de paiement tiers. Les données de carte et les instruments de paiement sont gérés directement par ces prestataires et ne sont pas stockés sur nos serveurs. La liste des prestataires de paiement, les catégories de données à caractère personnel qu'ils traitent pour notre compte et les bases légales applicables sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.

Les abonnements sont facturés mensuellement et reconduits automatiquement, sauf résiliation dans les conditions des CGV. Le Client peut choisir l'engagement de 12 mois proposé au paiement ; l'absence d'engagement minimal ne dispense pas du règlement des frais d'installation. L'achat du site est réglé en une fois. Lorsqu'un abonné achète son site, les prélèvements s'arrêtent à la fin du mois déjà payé et les règles des articles 6, 12 et 13 des CGV s'appliquent, notamment le remplacement de l'engagement et le maintien temporaire de l'hébergement. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l'espace client. Le non-paiement d'une somme due peut entraîner la suspension du Service dans les conditions des CGV.

5. Droits et obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service de bonne foi, à des fins professionnelles licites, et dans le respect de l'ensemble des lois applicables, notamment en matière de protection des données, de commerce électronique, de lutte contre les communications non sollicitées, de propriété intellectuelle et de droit de la consommation ;
• détenir l'ensemble des droits et consentements nécessaires sur les contenus, textes, photographies, logos et données à caractère personnel qu'il nous transmet ou qu'il demande de publier sur son site ;
• garantir l'exactitude des informations publiées sur son site, notamment les mentions légales et réglementaires propres à son activité, et ne pas demander la publication de contenus trompeurs ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, de l'extraire de manière abusive, de l'analyser par rétro-ingénierie (sauf dans les cas autorisés par une loi impérative), ni de l'utiliser pour héberger ou diffuser des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou préjudiciables ;
• être seul responsable des contenus publiés sur son site à sa demande.

6. Droits et obligations de l'éditeur

Nous nous engageons à :

• fournir le Service avec diligence et compétence raisonnables, dans le cadre d'une obligation de moyens commercialement raisonnable ;
• maintenir des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art pour protéger les données du Client, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité ;
• donner un préavis raisonnable de toute modification substantielle planifiée du Service ou des présentes CGU.

Nous pouvons faire évoluer le Service, déprécier des fonctionnalités et appliquer des mises à jour de sécurité ou de conformité sans préavis lorsque cela est nécessaire pour préserver l'intégrité, la disponibilité ou la licéité du Service.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son design, la marque « SwyftSite » et la dénomination « SwyftSite by VBCreation », demeure la propriété exclusive de VBCREATION PTE. LTD. ou de ses concédants. Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des sommes dues, nous concédons au Client un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser le Service pendant la durée de l'abonnement, pour ses besoins professionnels internes.

Le Client conserve l'ensemble des droits sur les contenus qu'il téléverse sur le Service. Le Client nous concède la licence limitée nécessaire à l'hébergement, à l'affichage, à la transmission et au traitement de ces contenus aux seules fins d'exploitation du Service.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, notre responsabilité cumulée au titre ou en lien avec les présentes CGU, qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre, ne saurait excéder les montants versés par le Client à VBCREATION PTE. LTD. au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Nous ne saurions être tenus responsables de tout préjudice indirect ou consécutif, perte de profits, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte d'opportunité commerciale, perte de données ou interruption d'activité. Aucune stipulation des présentes CGU n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne pourrait l'être en vertu d'une loi impérative applicable (notamment en cas de faute lourde, de dol, de fraude, de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence).

9. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le tableau de bord, la résiliation prenant effet à la fin de la période payée en cours. Nous pouvons suspendre ou résilier le Service en cas (i) de manquement substantiel aux présentes CGU non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, (ii) de défaut de paiement d'une somme due, (iii) d'usage du Service créant un risque juridique, de sécurité ou de réputation pour VBCREATION PTE. LTD. ou pour ses autres clients, ou (iv) d'injonction d'une autorité compétente.

À la résiliation, l'accès au Service est clôturé. Les données du Client sont traitées conformément aux règles de conservation décrites dans notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit singapourien, sans préjudice des dispositions impératives du droit français et européen de la consommation ainsi que du droit applicable à la protection des données (RGPD, UK GDPR, PDPA).

Tout litige né de ou en lien avec les présentes CGU sera d'abord soumis à une tentative de résolution amiable par écrit à contact@vbcreation.io. À défaut de règlement, le litige sera porté devant les juridictions de Singapour, sans préjudice des règles de compétence impératives protégeant les clients professionnels établis dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni.

11. Langue

Les présentes CGU sont publiées en français et en anglais (Terms of Service), et peuvent être traduites dans d'autres langues pour faciliter la lecture. En cas de conflit ou d'incohérence entre versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Contact général : contact@vbcreation.io
Protection des données (DPO) : dpo@vbcreation.io
Adresse postale : VBCREATION PTE. LTD. — 160 Robinson Road #14-04, Singapore Business Federation Center, Singapore 068914

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